Continuité des soins par les bandagistes : prestations et remboursement dans le contexte de crise COVID-19

Nous voulons garantir la qualité et la continuité des soins aussi pendant la crise du COVID-19, tout en respectant les mesures de distanciation physique. Nous ajustons pour ça certaines règles de l’assurance soins de santé pour assurer le remboursement des prestations délivrées par les bandagistes (art. 27 de la nomenclature des prestations de santé).

Ces mesures exceptionnelles sont d’application à partir du 1er mars et le resteront pendant la période de crise liée au COVID-19. Ces mesures ajustent la condition de remboursement liée à l’âge du patient, la durée de validité des prescriptions médicales, et le délai de délivrance des prestations de bandagisterie.

Plus d’info dans le document en annexe:

COVID19 - Continuiteit zorg bandagisten

ou sur

https://www.riziv.fgov.be/fr/covid19/Pages/continuite-soins-bandagistes-prestations-remboursement-covid19.aspx

Téléchargements

Région FlamandeMedisch voorschrift

Région WallonneAnnexe 1 (Voordien bekend als Annexe 19)  

Communauté germanophone:

DE: Medizinische-Verordnung-zum-Erhalt-einer-Mobilitaetshilfe-und-einer-Anpassung

FR: Prescription médicale aides mobilité 

Région de Bruxelles-Capitale: arrangement spécial

Infos pour les professionnels:

http://www.iriscare.brussels/fr/professionnels/personnes-en-situation-de-handicap/aides-a-la-mobilite/

 

Remboursement mobilité

  

Aides à la mobilité

Quels sont les aides à la mobilité?

Tous les outils qui augmentent la mobilité.  Les fauteuils roulants sont les plus connus, mais il y a aussi, du matériel d’aide à la marche (rollator, déambulateurs, …) scooters, coussins anti-escarres, matériel de maintien, verticalisateurs, …

 

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Quelles sont les possibilités pour le patient?

Un patient peut acheter ou louer son aide à la mobilité, que ce soit ou non dans le cadre d’un processus de remboursement.

 

Remboursement des aides à la mobilité

Au lendemain de la 6ème réforme de l’Etat, depuis le 01/01/2019, le remboursement des aides à la mobilité est une compétence des entités fédérées.  Cela signifie qu’il peut y avoir des différences régionales entre la Communauté flamande, la Région bruxelloise, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la communauté germanophone.

Certaines choses restent inchangées dans toutes les sous-entités :

-          Pour obtenir une intervention, la prescription d’un médecin est toujours nécessaire.

-          Une demande de remboursement doit être faite par l’intermédiaire d’un prestataire mandaté (bandagiste).

 

L’offre de WeCarePro

·         Equipe propre de bandagistes agréés.

·         Traitement des dossiers flamands, wallons et bruxellois

·         Accompagnement personnel dans le choix de l’aide appropriée.

·         Vérifier si le patient est élligible au remboursement

·         Suivi et traitement complet des dossiers (avec rétroaction à la pharmacie)

·         Service après-vente

  

Le parcours

Quelles conditions le patient doit-il remplir?

1.       Etre affilié à une Mutuelle ou VSB (Protection sociale flamande)

2.       Le document de la demande doit être rempli et motivé par un médecin ou, dans certains cas, par une équipe spécialisée (p.ex. pour un fauteuil roulant électronique ou un scooter).

  

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L’exemple de parcours

Que devez-vous entreprendre ?

1.       Vous fournissez au patient le document de demande*. A télécharger en bas.

2.       Le patient fera remplir et tamponner les documents par son médecin généraliste lors d’une consultation.

3.       Le patient vous retournera les documents complétés.  Vous vérifiez qu’ils soient dûment complétés.

4.       Vous nous fournissez la copie originale de la demande. Cela via la poste ou par mail. (Lien : Contact)

 

Quelles démarches faisons-nous?

5.       Dès que nous recevons la prescription médicale, elle sera enregistrée et vous recevrez un mail de confirmation.

6.       Nous vérifions auprès de l’autorité compétente si le patient est assuré et est élligible à un remboursement.

7.       Notre équipe prendra aussi vite que possible contact avec votre patient pour fixer un rendez-vous.

8.       Notre bandagiste accrédité se rendra chez le patient pour :

o   Prendre connaissance des besoins et répondre aux questions

o   Conseiller et envisager les possibilités

o   Prendre des mesures/tester/et faire une démonstration. De cette façon, nous pouvons nous assurer que l’appareil répond aux besoins du patient (et vice versa)

o   Entreprendre les démarches administratives de A à Z

o   Livrer le matériel d’aide à la mobilité

9.       Lorsque le matériel a été livré, le dossier sera clôturé.  Vous recevrez également un e-mail de confirmation.

  

  

Downloads

·         Communitée Flamande: Formulaire d'inscription médicale

·         Communitée Wallonie

o   Communotée Walllonie: Annexe 1 (Anciennement connu sous le nom Annexe 19)

o   Communautée Allemande: Medizinische-Verordnung-zum-Erhalt-einer-Mobilitaetshilfe-und-einer-Anpassung

·         Bruxelles communautée de la capital: Réglémentation spécial   (via VSB of mutualitée Bruxelloise)

 

  

Liens utiles

·         INAMI – informations détaillées au sujet du remboursement des aides à la mobilité.

https://www.riziv.fgov.be/nl/themas/kost-terugbetaling/door-ziekenfonds/medisch-hulpmiddel-materiaal/bandagisterie/Paginas/tegemoetkoming-prijs-rolstoelen-andere-mobiliteitshulpmiddelen.aspx

  

·         Pour la communauté flamande : Vlaamse Sociale Bescherming (VSB)

https://www.vlaamsesocialebescherming.be/mobiliteitshulpmiddelen

  

·         Pour la région bruxelloise: Iriscare

http://www.iriscare.brussels/nl/burgers/personen-met-een-beperking/tegemoetkoming-voor-mobiliteitshulpmiddelen/

  

·         Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles: Aviq

https://www.aviq.be/transfert-INAMI.html

  

·         Pour la Communauté Germanophone: Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben

https://selbstbestimmt.be/mobilitaetshilfe.html

 

Plus détaillé – Flandre: VSB

En Flandre, depuis le 01/01/2019, la Protection Sociale Flamande (Vlaamse Sociale Bescherming) a repris les compétences de l’INAMI et de l’agence flamande pour les personnes handicapées (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap VAPH) dans le cadre des prestations de mobilité remboursées.  Le VSB prévoit une intervention aux personnes ayant une incapacité permanente ou de longue durée pour disposer d’un outil de mobilité afin de rendre leur vie beaucoup plus agréable.

   

Cela signifie que la Protection Sociale Flamande (VSB) est responsable pour:

·         Les patients domiciliés en Flandre (toutes les mutualités)

·         Les patients domiciliés à Bruxelles affiliés à la Protection Sociale flamande (VSB).

  

Quelques nouveautés à partir du 01/01/2019:

ü  Si le patient a 85 ans (ou plus) au moment de la demande, le bandagiste est obligé de louer des aides à la mobilité avec remboursement.  En d’autres termes, le patient n’est plus propriétaire du fauteuil roulant.

ü  Cette limite d’âge sera abaissée à 65 ans dans une deuxième phase (à partir du 01/01/2021).

ü  L’âge du patient n’est plus une condition pour obtenir une intervention pour une aide à la mobilité.

ü  La demande, le traitement et le remboursement chez/par la mutualité seront désormais complètement traités digitalement pour le patient.

ü  Le formulaire de demande (anciennement annexe 19) a été renouvelé et remplacé par le document Ordonnance médicale pour une aide à la mobilité.

 

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