1. Généralités
1.1. Définitions
· "Vendeur" : La SA Pharma Belgium-Belmedis, dont le siège social est situé à 1200 Woluwe Saint-Lambert, Avenue Emile Vandervelde 82, inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0425.353.116, opérant également sous cette dénomination commerciale.
· "Acheteur" : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur.
1.2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les "Conditions Générales") sont applicables pour tout achat et livraison réalisés postérieurement au 31 mars 2018.
Les Conditions Générales régissent de manière exclusive toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf dérogation expresse par écrit, les Conditions Générales du Vendeur priment celles de l’Acheteur.
En passant commande, l’Acheteur confirme avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales du Vendeur et les accepte de manière intégrale et inconditionnelle. L’Acheteur confirme également d’être d’accord avec la non-application de l’article XII.6, § 1, 8°, et des articles XII.7, § 1, XII.8 et XII.9 Code de droit économique en passant une commande via les sites web https://www.pharmabelgium.be, https://www.belmedis.be et www.dev2.wecarepro.be.
Dans l'hypothèse où un article ou une partie d'article des Conditions Générales ou des Conditions Particulières serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte à la partie de la clause valide, ainsi qu'aux autres dispositions des Conditions Générales ou des Conditions Particulières.
La non-exécution d’une clause des Conditions Générales n’entraîne pas la renonciation à celle-ci, à moins qu'une telle renonciation ne résulte d'un écrit explicite, non ambigu et signé de celui qui renonce. De même, la renonciation à un droit n’entraîne pas la renonciation à tout autre droit pouvant résulter des Conditions Générales. Les Conditions Générales ne pourront jamais être interprétées à l'encontre du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les Conditions Générales sur ses sites internet https://www.pharmabelgium.be, https://www.belmedis.be et www.wecarepro.be. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l’Acheteur, qui l'accepte expressément, et qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
2. Offres et engagements du Vendeur
2.1. Offres commerciales
Toute offre commerciale émise par le Vendeur est indicative et n'engage celui-ci qu'une fois que la commande passée par l'Acheteur en considération de cette offre commerciale est expressément acceptée par le Vendeur. En tout état de cause, les prix mentionnés dans une offre ne sont valables que pour une durée maximale de dix jours après son émission.
Les commandes conclues par des intermédiaires (délégués commerciaux, représentants,…) n’engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite du bon de commande par le Vendeur.
2.2. Autres engagements
Les engagements pris par le Vendeur ne peuvent l'être que par écrit, et moyennant deux signatures dont celle d’un administrateur habilité à représenter le Vendeur. En aucun cas des échanges de mails, remises commerciales ponctuelles ou habituelles, facturations ou autres formes de déclaration ou d'exécution des relations commerciales ne peuvent être considérés comme un engagement du Vendeur pour le futur.
3. Commandes
L'Acheteur est en droit de passer commande auprès du Vendeur uniquement s'il respecte les conditions et critères déterminés par la règlementation relative à la vente de médicaments ou de dispositifs médicaux. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable si l'Acheteur ne respecte pas cette règlementation et l'Acheteur tiendra le Vendeur indemne de toute conséquence dommageable résultant du non-respect de cette réglementation.
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont prioritairement passées par le système IBIDIR ou, à défaut, par téléphone, par fax, par mail ou par les sites web pharmabelgium.be, belmedis.be et www.wecarepro.be et ne font pas l'objet, sauf cas particulier ou demande du Vendeur en ce sens, d'un bon de commande signé par l'Acheteur. Si le Vendeur le demande, l’Acheteur doit confirmer sa commande par écrit. Les commandes de l’Acheteur sont exécutées en fonction de la disponibilité des produits dans les dépôts du Vendeur, ce dernier ne prenant aucun engagement en termes de disponibilité.
4. Livraisons
Les livraisons se font aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsque le prix est fixé à destination. Les produits seront livrés à l’endroit convenu entre Parties dans les Conditions Particulières.
Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si seule une partie de la commande est en état d'être livrée.
Les délais de livraison ne sont pas contraignants mais constituent simplement une indication n’emportant aucune garantie. En aucun cas le retard de livraison ne confère le droit à l’Acheteur de suspendre le paiement de la facture, d’annuler la commande, de refuser les marchandises, ou de réclamer une quelconque indemnité.
Si le Vendeur n'a pas pu livrer les produits par la faute de l’Acheteur, le Vendeur pourra réclamer une indemnité.
En cas de force majeure telle que définie dans l’article 11 ci-dessous, la livraison pourra être suspendue. Si le cas de force majeure perdure plus de 48 heures, le Vendeur sera valablement libéré de son obligation de livrer.
Si le volume de la commande est insuffisant pour être rentable, la commande sera préparée et l’Acheteur pourra aller la chercher au dépôt après paiement au comptant.
5. Prix
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date de livraison.
Tous impôts ou taxes quelconques, actuels ou futurs, sont toujours à charge de l’Acheteur.
6. Remises - Volume d'achats
Les ristournes et autres avantages pourront être accordés selon les conditions particulières convenues entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure à tout moment certaines catégories de produits des mécanismes de ristournes et avantages, en fonction notamment des marges spécifiques générées par ces produits, ou d’autres caractéristiques, notamment réglementaires.
Les remises sont en outre soumises aux conditions additionnelles suivantes:
· les remises ne sont accordées que si l'Acheteur a respecté toutes ses obligations et pour autant que le Vendeur conserve une marge grossiste minimum générée par les achats de l’Acheteur auprès du Vendeur.
· Des remises distinctes sont d’application sur les commandes laboratoires, les promotions, les produits Atractiv et Sofiadis, les produits Pharmactiv et Virtuose.
· Les remises peuvent toujours être adaptées par le Vendeur si celui-ci subit une baisse de marge suite à un événement imprévu et objectivable, tel par exemple une mesure réglementaire ou économique. Dans de telles hypothèses, le Vendeur dispose également du droit d'adapter les prix même pour des commandes déjà passées.
· L’Acheteur doit en tout état de cause, sur base mensuelle, commander pour un montant minimum de 12.000€/par mois (hors TVA) pour pouvoir bénéficier de ristournes et autres avantages. Dans le cas contraire, la facture doit être honorée au comptant par domiciliation bancaire. En outre, des frais de traitement mensuels forfaitaires de 139€ (hors TVA) seront imputés.
Il est par ailleurs expressément convenu que les remises accordées mensuellement, trimestriellement ou annuellement sont considérées comme des avances sur remises définitives. Le montant définitif des remises sera calculé au terme de chaque année, au regard du chiffre d’affaires effectivement réalisé. La différence positive par rapport aux montants avancés au titre de remises sera due par le Vendeur à l’Acheteur. La différence négative par rapport aux montants avancés au titre de remises sera due par l’Acheteur au Vendeur.
7. Paiements
7.1. Généralités
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures du Vendeur sont payables au comptant par domiciliation bancaire.
Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à charge de l’Acheteur.
Hormis dans les cas de livraison contre remboursement, l'Acheteur ne peut en aucun cas effectuer de paiement entre les mains d'un chauffeur, d'un représentant, d'un mandataire ou de toute personne autre que le Vendeur. A défaut, il s'expose à devoir payer une seconde fois sans délai à première demande du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'exiger, à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde à l’Acheteur un délai de paiement) des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’Acheteur et de prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile.
L’Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit de compensation entre les montants des remises ou tout autre montant qui lui serait dû par le Vendeur, avec toute somme due au Vendeur. Toute compensation nécessite un accord écrit préalable du Vendeur, et n’est applicable que pour les sommes qui y sont visées.
Le fait de tirer ou d’accepter des lettres de change ou d’autres effets de commerce n’entraîne pas de novation ni aucune dérogation aux présentes Conditions Générales.
7.2. Non-paiement - Paiement partiel - Retard de paiement
Seul l'encaissement effectif par le Vendeur au plus tard à l'échéance convenue constitue un paiement.
A défaut de paiement à l'échéance, le montant des factures dues par l’Acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
· augmenté d'un intérêt de retard de 18 % par an au profit du Vendeur; et ce, jusqu'au jour du paiement effectif et complet; tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé. Ces intérêts sont calculés à partir du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement complet.
· majoré d’une clause pénale de 12% du montant dû avec un minimum de 300 €;
· dans l’hypothèse où le Vendeur doit, pour obtenir remboursement de sa créance, engager une procédure judiciaire, l’Acheteur sera également redevable, outre les pénalités visées supra, d’une indemnité forfaitaire de 250 € pour frais administratifs.
La date indiquée sur la facture est considérée comme sa date d'envoi. En cas de retard de paiement, l’Acheteur perdra les avantages des remises et facilités de paiements précédemment accordées.
Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par l’Acheteur, même non échues.
Tous les paiements sont d'abord imputés sur les intérêts et la clause pénale et ensuite déduits de la facture la plus ancienne. En cas de retard de paiement et dans le cas où le Vendeur est tenu à une obligation légale de livraison, celle-ci n’aura lieu que moyennant paiement contre remboursement.
A défaut de paiement, l’Acheteur recevra dès la deuxième facture impayée à l'échéance, une demande de confirmation de transfert par la caisse de tarification au Vendeur. L’Acheteur est dans l'obligation de renvoyer le transfert signé, à défaut la convention pourra être suspendue.
7.3. Contestation de la facture
La contestation d'une facture doit être envoyée dans les 8 jours calendrier à dater de la réception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. A défaut, la contestation ne pourra être considérée comme valable. La contestation, pour être recevable, doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur.
8. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu'au moment du paiement complet du prix, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Les livraisons se font toujours aux risques et périls de l’Acheteur.
9. Réception des marchandises - reprise de marchandises
9.1. Agréation des marchandises
L’Acheteur est tenu de vérifier les marchandises au moment où il en prend possession. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande ainsi que d’inspecter s’il n’existe pas de défaut à la marchandise et/ou à l’emballage, ou en termes de quantités livrées. Dans l’hypothèse où un quelconque défaut serait identifié en termes quantitatifs ou qualitatifs, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par un écrit circonstancié adressé par recommandé, immédiatement et au plus tard dans un délai de 72 heures après réception des marchandises. A défaut, l’Acheteur sera irréfragablement présumé avoir reçu des 4 marchandises conformes à sa commande et les avoir acceptées. Toute plainte ultérieure concernant des vices apparents sera irrecevable, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur.
La revente des marchandises emporte de plein droit agréation. En cas de marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, ce dernier sera uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de celles-ci, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnité. Tout vice caché doit être déclaré dans les 48 heures de sa découverte, la preuve du respect de ce délai incombant à l'Acheteur. Aucune réclamation pour vice caché ne sera acceptée plus de six mois après réception de la marchandise ni après l’utilisation des marchandises.
Outre la condition de délai, toute réclamation ne sera recevable que si:
· les marchandises se trouvent dans un état strictement identique à celui dans lequel elles étaient au moment de la livraison et qu'elles n'ont pas encore été utilisées;
· l’Acheteur n'a pas lui-même procédé à des manipulations, réparations, modifications ou transformations sur les marchandises livrées ;
· l’Acheteur a rempli l'entièreté de ses obligations de paiement.
9.2. Reprises de marchandises
Les marchandises fournies ne sont pas reprises. Si néanmoins, le Vendeur accepte de reprendre certaines marchandises, cette reprise se fera à 60% de la valeur facturée HTVA et hors frais de transport (la différence constituant un dédommagement forfaitaire pour frais de manutention et dépréciation de la marchandise). En tout état de cause, aucune reprise de marchandise ne sera jamais acceptée pour les commandes spéciales telles que, par exemple, les articles non stockés par le Vendeur ou hors gamme.
10. Responsabilité
En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages matériels et corporels à l’égard de l’Acheteur ou de tiers pour quelque raison que ce soit dont notamment une négligence, un manquement, une faute du Vendeur, de ses préposés ou de ses fournisseurs. Le Vendeur exclut toute responsabilité pour tout dommage causé par la mauvaise utilisation des marchandises par l’Acheteur et/ou ses préposés et/ou des tiers. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, pertes économiques, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de revenus, perte de fonds commercial, perte de réputation, qu’ils soient contractuels ou non. Cette énumération n’est pas limitative. Pour autant qu’une responsabilité soit retenue dans le chef du Vendeur, cette responsabilité sera toujours limitée à la valeur des marchandises livrées, avec un maximum absolu de 25.000 €.
11. Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution d’une quelconque de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, à savoir un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il le prenne en considération, au moment de la conclusion du contrat, qu'il le prévienne ou le surmonte ou qu'il en prévienne ou surmonte les conséquences.
Un empêchement indépendant de la volonté du Vendeur au sens du précédent paragraphe s'entend notamment des évènements suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive:
· guerre, déclarée ou non, guerre civile, émeute ou révolution, acte de piratage ou de terrorisme ;
· désastre naturel tel que tempête, cyclone, tremblement de terre, raz-de marée, inondation ;
· explosions, destruction de machine ou d'installations de tout type ; boycotts, grèves, occupation des locaux professionnels,
· actes d'une autorité, légal ou illégal, sauf les actes pour lesquels la partie concernée a pris en charge les risques au regard d'autres dispositions du contrat et notamment du paragraphe suivant.
· le retrait, la perte ou la non obtention de l'autorisation, de la licence ou du permis ou de tout autre document du même type nécessaire pour l’exécution correcte de la présente convention et qui doit être émis par une autorité publique de toute sorte et quel que soit le pays.
L'exécution du contrat sera suspendue aussi longtemps que le cas de la force majeure rend impossible la mise en œuvre du contrat par le Vendeur ; l’Acheteur ne pourra alors pas réclamer la moindre indemnité au Vendeur.
La force majeure sera également présumée en raison d'un manquement du fournisseur du Vendeur; et ce, pour quelque raison que ce soit.
12. Fin du contrat
Sauf dispositions contraires expresses, le contrat de fourniture peut être résilié par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée. Le préavis prend cours à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis a été notifié.
Le contrat de fourniture pourra être résolu par le Vendeur avant sa date d’expiration normale si l'Acheteur ne satisfait pas entièrement à l’une quelconque de ses obligations, moyennant simple notification par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la connaissance par lui du fait qu’il invoque à l’appui de cette résolution, sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire. La mesure de résolution éventuellement adoptée sur cette base est prise sans préjudice de tous autres droits du Vendeur découlant des conventions ou de la loi, notamment en ce qui concerne l’indemnisation de son dommage.
Constituent notamment des éléments justifiant une résolution :
· tout retard de plus de huit jours dans le paiement des sommes dues par l'Acheteur;
· la faillite, la cessation de paiement, la requête en réorganisation judiciaire, la cessation totale ou partielle d’activité, la liquidation ou l’insolvabilité de l'Acheteur ou si l'Acheteur manifeste l’intention pure et simple de déposer le bilan, de solliciter un tel sursis de paiement ou une réorganisation judiciaire ou d’intenter une telle procédure (sans préjudice à la loi relative à la continuité des entreprises);
· tout élément annonciateur d’une dégradation financière de l'Acheteur auquel il ne serait pas remédié dans le mois de l’envoi par le Vendeur d’une lettre recommandée identifiant le ou les éléments concernés. La fin du contrat de fourniture met automatiquement fin aux commandes en cours, sauf indication contraire du Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur peut choisir d'appliquer le droit de résolution sur une ou plusieurs commandes spécifiques plutôt que sur l'ensemble du contrat de fourniture.
13. Compensation - Unicité
Il est stipulé au profit du Vendeur un mécanisme de compensation conventionnelle (netting) (article 14 de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières) aux termes duquel, en cas de survenance d'une situation d'insolvabilité dans le chef de l'Acheteur (procédure collective, faillite, situation de concours ou toute situation analogue), (i) les sommes dues par l'Acheteur à quelque titre que ce soit seront immédiatement exigibles, (ii) dans la mesure légalement permise, le Vendeur pourra prononcer la résolution immédiate des contrats en cours sans indemnité et sans mise en demeure ni recours judiciaire préalables et (iii) en tout état de cause, toutes les créances réciproques entre parties résultant de l’exécution des contrats conclus entre elles se compenseront de plein droit et sans mise en demeure ni décision judiciaire préalables, quelles que soient leur origine et leur date d'exigibilité.
Il est convenu que le Vendeur sera en droit de considérer l’ensemble de ses rapports contractuels avec l'Acheteur comme un tout indivisible pour l’application de ce mécanisme de compensation (connexité conventionnelle).
14. Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement et l'exécution des commandes, certaines données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur. De plus, les données à caractère personnel communiquées peuvent également être utilisées afin de proposer des actions commerciales et transmettre des informations concernant de nouveaux produits et services du Vendeur. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur et sur l'exercice des droits par l'Acheteur dans ce cadre, voir la Politique de protection de la vie privée, disponible sur www.wecarepro.be.
15. Compétence des tribunaux et droit applicable
15.1. Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les Conditions Générales et Particulières relèvent exclusivement du droit belge.
15.2. Toute contestation relative à la mise en place, l’interprétation ou l’exécution de cette convention fera d’abord l’objet d’une médiation volontaire sous l’égide d’un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation. Le choix du médiateur reviendra à la partie la plus diligente. Seul l’échec constaté de la procédure de médiation permettra aux parties de porter leur litige devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (chambre francophone)